Les aides financières en maison de retraite

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Toute personne âgée de 60 ans ou plus, en perte d’autonomie, ayant besoin d’assistance et séjournant pour une durée indéterminée en maison de retraite, peut prétendre à l'APA.

L’APA est délivrée par les Conseils départementaux, son obtention n’est pas soumise à condition de revenus, cependant son montant varie en fonction : 

• Du degré de dépendance de la personne bénéficiaire 
• Des revenus de la personne bénéficiaire
• Du tarif dépendance en vigueur

La personne concernée doit attester d’une résidence stable et régulière en France.

En maison de retraite, l’APA prend en charge une partie du tarif dépendance (fixé par le Conseil départemental) dont doit s’acquitter tout résident. Elle peut intervenir pour tout type d’hébergement : séjour permanent, court séjour... * Si le demandeur vit en couple, les revenus de l’époux, du concubin ou du partenaire pacsé sont également pris en compte. Lorsque l’APA est attribuée à l’un ou aux deux membres d’un couple, les revenus mensuels de chacun sont calculés en divisant le total des revenus du couple par 2.

Le niveau d’autonomie de la personne est évalué par le médecin coordonnateur ou tout autre médecin conventionné. La décision finale revient au Conseil départemental.

Où retirer le dossier de demande d'APA ?

La demande de dossier APA se fait : auprès du Centre Communal ou Intercommunal d’action Sociale (CCAS, CIAS), du Conseil départemental ou des services d’action sociale du département de domiciliation. Il est également possible de retirer le dossier auprès d’un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC), d’un organisme de Sécurité sociale, d’une mutuelle ou d’une agence d’aide à domicile.

L’APA ne peut pas être perçue par des personnes âgées autonomes ou quasi-autonome (GIR 5 et 6) et est plafonnée.

* Les personnes bénéficiant de l’APA à domicile peuvent bénéficier de l’APA en résidence médicalisée pour des séjours en accueil de jour ou en accueil temporaire. Le séjour temporaire ne doit pas excéder 90 jours continus sur une période de 12 mois. Ce financement peut être intégré dans le plan d’aide d’APA à domicile GIR 1.

Les réductions d'impôts en maison de retraite

Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt liée à votre séjour en maison de retraite ou si vous participez au financement du séjour de votre proche en maison de retraite.

Réduction d'impôt pour les personnes vivant en maison de retraite

Les seniors vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses liées à l'hébergement et à la dépendance (déduction faite des aides liées à la dépendance et à l'hébergement, ie : APA, allocation logement…).

À noter: La limite annuelle des dépenses retenues est fixée à 10 000 € par personne hébergée, ainsi la réduction d'impôts maximale est de 2500 € par personne hébergée.

Déduction fiscale dans le cadre d’une pension alimentaire versée à un ascendant

Une pension - y compris si elle couvre tout ou partie des frais de séjour en maison de retraite - versée à un ascendant envers lequel l’aidant a une obligation alimentaire (parents, grands-parents, beaux-parents) peut être déduite de la déclaration de revenus. Le montant n’est pas plafonné, sous réserve de fournir les justificatifs de versements et sous réserve que la pension se limite à couvrir les besoins essentiels du parent (nourriture, logement, santé...). Les revenus et les charges du descendant sont pris en compte pour le calcul du montant de cette déduction fiscale. Le bénéficiaire de la pension devra ajouter celle-ci aux revenus imposables sur sa déclaration de revenus.

À noter : Cette déduction fiscale n’est pas cumulable avec la réduction d’impôts liée à l’emploi d’un salarié au domicile de l’ascendant.

L'aide sociale en maison de retraite

L’aide sociale à l’hébergement intervient pour les personnes âgées n’ayant pas les revenus suffisants pour payer l’hébergement dans une maison de retraite (l’établissement doit avoir un agrément lui permettant de proposer des places en aide sociale).

Les plafonds de ressources sont variables selon les départements. Le dossier doit être retiré auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du domicile. L’aide sociale a le caractère d’une avance récupérable contre le bénéficiaire, si sa situation financière s’améliore, contre la succession du bénéficiaire, contre son légataire...

L'Aide Personnalisée au Logement (APL) et l'Allocation de Logement Social (ALS)

Les allocations logement peuvent prendre en charge une partie du tarif hébergement en maison de retraite. Aide Personnalisée au Logement (APL) ou Allocation de Logement Sociale (ALS), toutes deux sont soumises à des conditions de ressources.

L’APL nécessite que l’établissement ait signé une convention spécifique. APL et ALS ne sont pas cumulables. Le dossier est à demander et à déposer auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui dispense ces aides.

Les tarifs en maison de retraite

Les tarifs en maison de retraite se composent de 3 volets : le tarif "Hébergement", le tarif "Dépendance" et le tarif "Soins". Ils sont exprimés sur une base journalière.

Le tarif "Hébergement"

Il comprend la mise à disposition de la chambre et est à la charge de la personne accueillie.

Il comprend les prestations suivantes :

• Hôtellerie
• Restauration
• Entretien
• Animation et vie sociale
• Accueil
• Administration

Il sert notamment à financer une partie des dépenses relatives au personnel lié à ces actions.

Des aides peuvent être attribuées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA, ex ALS) et il donne droit à une réduction d’impôt.

Des prestations / services à la carte – non inclus dans le tarif "Hébergement" - peuvent être proposés : coiffure, esthétique, manucure, repas invité…

Dans les établissements habilités à l'aide sociale, les prix sont fixés par le Conseil général. Pour les structures non habilitées à l'aide sociale, les prix sont libres à l'entrée mais leur augmentation est encadrée tous les ans par arrêté ministériel.

Le tarif "Dépendance"

Il recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne dans le cadre de la perte d’autonomie : aide à l’habillage, à la toilette ou aux repas, produits liés à l’incontinence, rééducation…

Il est établi en fonction du niveau de dépendance du résident (GIR) :

• Tarif GIR 5/6 (personnes autonomes)
• Tarif GIR 3/4 (personnes semi-autonomes)
• Tarif GIR 1/2 (personnes dépendantes)

Le tarif "Dépendance" est financé en partie par le Conseil général, sous forme d'une dotation globale versée à la résidence.

Les personnes en GIR 5/6 règlent intégralement le tarif dépendance. Pour les personnes en GIR 1 à 4, une aide peut être attribuée par le Conseil Général, sous réserve de condition d’âge et de perte d’autonomie : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie" (APA).

Le tarif "Soins"

Il couvre en partie :

• Les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents
• Des prestations paramédicales en lien avec leur état de dépendance

Le forfait "Soins" de la résidence est fixé annuellement par l'Agence Régionale de Santé (ARS), sur la base des besoins en soins des résidents accueillis dans l’établissement. Le tarif "Soins" est financé par l’Assurance maladie, sous réserve bien sûr que le résident y soit affilié.